Chartes et éthique des utilisateurs de la Plateforme

1.   L’Entreprise s’engage à ne pas publier ou répondre à une annonce de demande de don publiée sur la Plateforme par un quelque autre moyen que la création et l’utilisation de son Compte Utilisateur.

En conséquence, l’Entreprise s’engage à ne communiquer sous aucun prétexte à un tiers quelconque l’identifiant et le mot de passe de son Compte, dont l’usage lui est strictement réservé.

2.   L’Entreprise certifie l’authenticité des documents et l’exactitude des informations qu’elle transmet lors de son inscription et dans le cadre de toute annonce d’offre de don.
Il en est de même pour toute information complémentaire éventuelle communiquée ultérieurement, via la Plateforme ou non, à l’Opérateur Culturel ou au Fonds de Dotation.

En cas de modification de sa situation quelle qu’en soit la raison, l’Entreprise s’engage à mettre à jour les documents et informations de son Compte Utilisateur dans les plus brefs délais et dans tous les cas, à contrôler au moins une (1) fois par an, à la date anniversaire de son inscription, et modifier si nécessaire toute information et élément communiqués sur la Plateforme et à les modifier si nécessaire.

3.   Il revient à l’Entreprise de tenir à jour toute annonce qu’elle a publiée, autant que de la supprimer au terme de la réalisation d’un accord de don ou de mécénat ou à tout moment, à sa convenance.

Rappel : l’Entreprise peut publier autant d’annonces d’offres que souhaité, chaque annonce correspondant à un (1) type de don ou de mécénat en nature proposé .

4.   Tout contenu comportant un caractère commercial ne peut être publié sans l’autorisation préalable et expresse du Fonds de Dotation Aquitaine Culture.

La publication de tout contenu susceptible de comporter un quelconque caractère contraire à l’ordre public, aux lois ou règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou à un droit quelconque étant strictement interdite, elle entraînera, à l’encontre de toute Entreprise contrevenante, les dispositions de la clause 1 de cette Charte.

5.   Pour tout accord qui s’accomplit suite à une annonce parue sur la Plateforme SYNAPSÆ, l’Entreprise donatrice s’engage expressément à contractualiser avec le Fonds de Dotation Aquitaine Culture et l’Association.

En cas de mécénat, elle s’engage à signer la Convention de mécénat tripartite fournie par la Plateforme, précisant la nature des engagements de chacune des parties prenantes.

6.   L’Entreprise s’engage à estimer au plus juste, selon les strictes modalités prévues à cet effet par la loi – documentation administrative de base 4 C 711 – la valeur hors-taxes du don en nature qu’elle souhaite faire, cette valorisation servant notamment de base de calcul pour la contribution financière versée par l’Association au Fond de Dotation en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

7.   Il revient à l’Entreprise mécène seule de s’assurer de son éligibilité à bénéficier du dispositif de déductions fiscales sur les dons en mécénat, conformément à la législation en vigueur en France.

8.   L’Entreprise mécène s’engage à respecter les différentes modalités de son don en mécénat (nature, durée, etc.) telles qu’elles sont précisées dans la Convention tripartite afférente et à ne pas y apporter de modifications sans accord préalable et contractuel de lʼAssociation et du Fonds de Dotation Aquitaine Culture.

9.   L’Entreprise mécène s’engage à faire un usage approprié, dans les limites et conditions définies dans la Convention tripartite de mécénat, des logos et autres éléments de marques pour lesquels l’Association lui a donné droit à utilisation dans le cadre du projet soutenu.

10.  Dans le cadre de toute action de promotion de son offre de don ou de mécénat publiée sur la Plateforme SYNAPSÆ, l’Entreprise s’engage à faire apparaitre clairement la mention obligatoire suivante :

« Avec l’aide de Synapsae.org, plateforme de dons non financiers d’entreprise dédié aux associations »

1.   L’Association s’engage à ne pas publier ou répondre à une annonce publiée sur la Plateforme SYNAPSÆ par un quelque autre moyen que la création et l’utilisation de son Compte Utilisateur et d’être en mesure d’en apporter la preuve à l’Entreprise qui lui en fait demande en préalable à la réalisation d’un accord de don ou de mécénat.

En conséquence, l’Association s’engage à ne communiquer sous aucun prétexte à un tiers quelconque l’identifiant et le mot de passe de son Compte, dont l’usage lui est strictement réservé.

2.   L’Association certifie l’exactitude des informations et  l’authenticité des documents qu’elle transmet, que ce soit lors de son inscription ou dans le cadre de toute annonce de demande de don.

Il en est de même pour toute information complémentaire éventuelle communiquée ultérieurement, via la Plateforme ou non, à une Entreprise ou au Fonds de Dotation.

En cas de modification de sa situation quelle qu’en soit la raison, l’Association s’engage à mettre à jour les documents et informations de son Compte Utilisateur dans les plus brefs délais et dans tous les cas, à contrôler au moins une (1) fois par an, à la date anniversaire de son inscription, toute information et élément communiqués sur la Plateforme et à les modifier si nécessaire.

3.   Il revient à l’Association de tenir à jour toute annonce qu’elle a publiée, autant que de la supprimer, au plus tard à la réalisation d’un accord de don ou de mécénat.

4.   La publication de tout contenu susceptible de comporter un quelconque caractère contraire à l’ordre public, aux lois ou règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou à un droit quelconque étant strictement interdite, elle entraînera, à l’encontre de toute  Association contrevenante, les dispositions de la clause 1 de cette Charte.

5.   Pour tout accord de mécénat qui s’accomplit suite à une annonce parue sur la Plateforme SYNAPSÆ, l’Association bénéficiaire s’engage expressément à contractualiser avec le Fonds de Dotation Aquitaine Culture et l’Entreprise mécène.

De fait, elle s‘engage à signer la Convention de mécénat tripartite fournie par la Plateforme, précisant la nature des engagements de chacune des parties prenantes.

6.   En contrepartie du service d’intermédiation rendu par la Plateforme, l’Association s’engage à verser au Fonds de Dotation, dans les quinze (15) jours calendaires suivant la signature de la Convention, une contribution financière qui équivaut à dix pourcents (10 %) de la valeur hors-taxes du don, telle que devisée au plus juste, en application des dispositions prévues à cet effet par la loi, par l’Entreprise mécène.

7.   L’Association sʼengage à assurer le bon déroulement de tout projet ayant fait l’objet d’un mécénat, et notamment à respecter les modalités de réalisation qui lui incombent (nature, durée, etc.), telles qu’elles sont précisées dans la Convention tripartite afférente et à ne pas y apporter de modification sans accord préalable et contractuel de lʼEntreprise mécène et du Fonds de Dotation Aquitaine Culture.

8.   En cas de refus d’un mécénat qui lui est proposé, l’Association s’engage à en informer dans les plus brefs délais l’Entreprise mécène et le Fonds de Dotation, sans obligation de justifier sa décision.

9.  L’Association s’engage à faire un usage approprié, dans les limites et les conditions définies dans la Convention de mécénat, des logos et autres éléments de marques pour lesquels l’Entreprise mécène lui a donné droit à utilisation dans le cadre du projet soutenu.

10.  Dans le cadre de toute action de promotion d’une annonce de recherche de don ou de  mécénat publiée sur la Plateforme SYNAPSÆ, et sur tout support de communication lié à un projet ayant bénéficié d’un mécénat, l’Association s’engage, hors tout autre engagement éventuel pris auprès de l’Entreprise mécène, à faire apparaitre clairement la mention obligatoire suivante :

« Avec l’aide de Synapsae.org, plateforme de dons non-financiers d’entreprise dédié aux associations »