DON SIMPLE OU MÉCÉNAT ?
Valorisation d’actifs dormants, avantages fiscaux, … un possible levier économique pour l’entreprise
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La Recyclerie des entreprises responsables
en faveur des associations de Nouvelle-Aquitaine
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Toute personne souhaitant bénéficier des Services d’intermédiation dédiés au don (non-financier) ou mécénat (dit « en nature ») de la Plateforme SYNAPSAE doit accepter les présentes Conditions d’inscription et se conformer aux conventions présentes sur www.synapsae.org, notamment en ce qui concerne ses Conditions Générales d’Utilisation.
Date de dernière publication des Conditions d’inscription des Entreprises : 30/11/2017
Propriété de Aquitaine Culture, Pôle de coopération Culture / Entreprise agréé ESUS (Entreprises Solidaire d’Utilité Sociale – www.aquitaineculture.org), la Plateforme est mise à disposition du Fonds de Dotation Aquitaine Culture par une licence d’utilisation non-exclusive cédée à titre onéreux.
En tant que propriétaire et licencieur, Aquitaine Culture fournit la Plateforme en qualité d’intermédiaire technique dans une stricte obligation de moyens. Tous les contenus publiés sur la Plateforme sont la propriété de l’association Aquitaine Culture ou du Fonds de Dotation Aquitaine Culture.
Le Fonds de Dotation, en qualité de licencié, exploite et gère la Plateforme à sa guise.
Par son rôle d’intermédiation, la Plateforme SYNAPSAE facilite et promeut la réalisation de dons simples non-financiers et de mécénats en nature entre des entreprises donatrices et des bénéficiaires du champ associatif, dont le siège social est en Nouvelle-Aquitaine.
Cette intermédiation se réalise par des actions de mise en relation accomplies au travers de la Plateforme suite à la publication d’Annonces de dons. Celles-ci sont librement publiées sur la Plateforme par les Entreprises ou les Associations ; elles sont librement accessibles sur la Plateforme par consultation.
Pour plus d’informations concernant le mécénat :
En tant que libéralité, le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général.
Le mécénat concrétise l’ouverture et le rapprochement des mondes économique et associatif. Il constitue une aide opérationnelle pour son bénéficiaire et permet un bénéfice économique pour le mécène à travers une possible réduction fiscale (dispositifs fiscaux prévus dans la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, dite « loi Aillagon »). Au-delà, le mécénat relève d’une stratégie de communication interne et externe pour le mécène. En ce sens, il renforce l’intégration d’une entreprise au sein de son environnement, la cohésion interne et la motivation de ses salariés.
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat permet aux Entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition de bénéficier d’une réduction d’impôt de soixante pourcents (60 %) du montant correspondant à la valorisation monétaire du don, dans la limite de cinq pour mille (0,5 %) du chiffre d’affaires hors-taxes (C.A. H.T.), l’excédent éventuel étant reportable sur les cinq (5) exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de l’année imposée, sans qu’il puisse en résulter un dépassement du plafond des cinq pour mille (0,5 %) pour chacun desdits exercices.
Sous forme de dons qui ne sont pas numéraires, de la part d’un mécène au profit d’un bénéficiaire, le mécénat en nature peut prendre des formes extrêmement variées :
Le service d’intermédiation dédié au mécénat en nature est destiné aux entreprises et aux opérateurs culturels souhaitant agir dans le cadre d’une Opération de mécénat en nature pour soutenir un projet à caractère culturel ou utile pour l’Opérateur culturel concerné. Pour accéder à ce service et en bénéficier, ces derniers doivent préalablement s’inscrire sur la Plateforme. L’inscription ne peut être valable qu’en acceptant les Conditions d’inscription.
En fonction du mode d’inscription, ceux-ci deviennent alors Entreprises mécènes ou Opérateurs culturels et disposent de droits d’accès et d’utilisation plus ou moins étendus à la Plateforme et à ses Services, lesquels sont susceptibles de présenter des différences notables.
Les Conditions d’inscription dédiées aux Entreprises présentes sur www.synapsae.org définissent leurs droits et obligations pour créer un Compte Utilisateur et éventuellement publier et/ou répondre à toute Annonce de mécénat publiée sur la Plateforme en vue de la réalisation d’Opérations de mécénat en nature via la Plateforme.
En cas de réalisation d’une Opération de mécénat via la Plateforme, les parties concernées doivent obligatoirement conclure entre elles la Convention de mécénat telle que proposée sur la Plateforme.
Au titre des Conditions d’inscription, tous les termes comportant une majuscule et ci-dessous stipulés ont la signification telle qu’indiquée. Ils s’entendent tant au singulier qu’au pluriel.
Sur la Plateforme, l’Entreprise Mécène accepte les Conditions d’inscription et s’y conforme en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription au Service d’intermédiation dédiée au Mécénat en nature.
Les Conditions d’inscription sont établies entre l’Entreprise Mécène et le Fonds de Dotation. Elles durent tant que :
Dans les conditions et limites telles que stipulées dans les CGU, le Fonds de Dotation :
Le Fonds de Dotation autorise toute personne ayant créé un Compte Utilisateur à publier une Annonce de Mécénat.
Le Fonds de Dotation ne contrôle et ne modifie aucune Annonce de Mécénat, sauf demande ou réclamation qui lui serait adressée par toute personne. En cas de modification ou de suppression d’une Annonce par le Fonds de Dotation, celui-ci en informe préalablement la personne qui l’a publiée et l’autorise, au besoin, à présenter des explications et/ou à apporter des modifications.
Pour la réalisation de l’Opération de Mécénat, le Fonds de Dotation agit dans un rôle d’intermédiation. À ce titre, il reçoit le Mécénat offert par l’Entreprise Mécène pour le transmettre à l’Opérateur Culturel concerné.
Le Fonds de Dotation garantit à l’Entreprise Mécène que l’accès, la création d’un Compte Utilisateur, l’utilisation de la Plateforme sont gratuits. La finalisation de l’Opération de Mécénat reste soumise au versement de la Commission.
Le Fonds de Dotation s’interdit de faire un usage commercial des Marques que l’Entreprise lui a confié dans le cadre de la publication d’Annonces autant que de promotion de la Plateforme.
Le Fonds de Dotation garantit à l’Entreprise qu’aucun frais ne lui sera jamais exigé pour le rôle d’intermédiation dédiée au mécénat en nature.
L’Entreprise est autorisée à satisfaire les besoins de plusieurs Opérateurs Culturels avec une même Offre de Mécénat.
Le Fonds de Dotation remet le Reçu Fiscal à l’Entreprise Mécène après :
Le Fonds de Dotation s’interdit de dénigrer, critiquer, insulter, injurier et/ou porter atteinte aux intérêts de l’Entreprise Mécène.
L’Entreprise ne peut exiger une Contrepartie de la part de l’Opérateur Culturel. Cependant, en application de la loi, l’Opérateur Culturel peut accorder une Contrepartie, laquelle est obligatoirement stipulée dans la Convention.
L’Entreprise accepte que le Don qu’elle accorde au profit de l’Opérateur Culturel se déroule par l’intermédiation du Fonds de Dotation à l’aide de la Plateforme.
Il revient à l’Entreprise Mécène seule de s’assurer de son éligibilité à bénéficier du dispositif de déductions fiscales sur les dons en mécénat, conformément à la législation en vigueur en France.
Dans le cadre de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, l’Entreprise Mécène ne peut exiger de l’Opérateur Culturel une Contrepartie directe. Celle-ci ne peut excéder vingt-cinq pourcents (25 %) du montant du Mécénat en nature tel que valorisé par l’Entreprise Mécène. Cette Contrepartie est clairement stipulée dans la Convention de Mécénat.
Pour la publication de chaque Offre de mécénat autant que la promotion de la Plateforme et des différentes annonces de mécénats qui y sont publiées, l’Entreprise Mécène accorde au Fonds de Dotation une licence d’utilisation des Marques qu’elle a publiée sur la Plateforme. Cette licence vaut pour la représentation et la reproduction desdites Marques sur la Plateforme autant que sur tout support en lien avec le Fonds de Dotation et/ou la Plateforme.
L’Entreprise Mécène ne peut s’opposer à ce que l’Opérateur Culturel – bénéficiant du Mécénat qu’il lui accorde – puisse bénéficier d’autres mécénats apportés par d’autres entreprises, que ce soit ou non à l’aide de la Plateforme.
L’Entreprise s’interdit de dénigrer, critiquer, insulter, injurier et/ou porter atteinte aux intérêts du Fonds de Dotation, de la Plateforme autant que de l’Opérateur Culturel à qui elle accorde son Mécénat.
L’Entreprise certifie que toute information et/ou élément qu’elle communique sur la Plateforme et/ou dans le cadre de la publication d’une Offre de Mécénat est exact. Il en va de même pour tout document communiqué, via la Plateforme ou non, à l’Opérateur Culturel ou au Fonds de Dotation.
Autant que de besoin, l’Entreprise tient à jour et modifie toute information et/ou élément communiqué via la Plateforme et/ou publiés dans une Offre de Mécénat.
En cas de réalisation de l’Opération de Mécénat, l’Entreprise Mécène remet au Fonds de Dotation les éléments en nature (biens mobiliers ou immobiliers, compétences, marchandises, moyens matériel ou humains) proposés dans l’Offre de Mécénat. Selon leur nature et via le Fonds de Dotation, ils sont définitivement donnés ou mis à disposition de l’Opérateur Culturel pour toute la durée telle que stipulée dans la Convention de Mécénat.
L’Entreprise Mécène ne peut pas publier une Annonce de Mécénat et/ou répondre à une Annonce de Mécénat sans disposer préalablement d’un Compte Utilisateur.
Le Fonds de Dotation ne peut valider définitivement la création d’un Compte Utilisateur que si toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’inscription lui ont été communiqués. Tous ces éléments sont strictement confidentiels et le Fonds de Dotation s’interdit de les communiquer à qui que ce soit. Par exception et dans le cadre des actions d’intermédiation dédiées au mécénat en nature, l’Entreprise Mécène autorise le Fonds de Dotation à transmettre tout ou partie de ces éléments à l’association Aquitaine Culture, laquelle garantit qu’elle les conservera de manière confidentielle et n’est pas autorisée à les communiquer à qui que ce soit.
Le Fonds de Dotation informe l’Entreprise de l’acceptation ou du refus de la création de son Compte Utilisateur par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique fournie lors de son inscription. En cas de besoin, le Fonds de Dotation est en droit de lui demander des précisions et/ou des documents supplémentaires pour l’inscription.
Dans tous les cas, l’Entreprise garantit la véracité, l’authenticité et l’exactitude des informations et documents qu’elle communique ou transmet pour son inscription.
En cas de modification de sa situation quelle qu’en soit la raison, l’Entreprise tient à jour les informations et les documents de son Compte utilisateur et/ou informe le Fonds de Dotation de toute modification de sa situation dans les plus brefs délais.
Dans le cadre d’une procédure en justice, le Fonds de Dotation est en droit de transmettre aux autorités judiciaires, sur leur demande, tout document ou élément qui leur a été préalablement communiqué par l’Entreprise Mécène. Dans ce cas, le Fonds de Dotation en informe l’Entreprise dans les meilleurs délais.
L’Entreprise Mécène crée et utilise son Compte Utilisateur dans les conditions et limites telles que stipulées dans les CGU.
Seules des sociétés, des professions libérales, des associations, des établissements publics sont en droit de s’inscrire aux services d’intermédiation dédiés au mécénat en nature en tant qu’Entreprise Mécène.
Lors de leur inscription et selon leur situation, ces personnes morales souhaitant devenir Entreprise Mécène doivent :
En cas de cessation définitive des activités de l’Entreprise Mécène, le Fonds de Dotation se réserve le droit de clôturer son Compte Utilisateur.
Le Fonds de Dotation se réserve le droit, à tout moment, de contrôler les renseignements contenus dans tout Compte Utilisateur et/ou son utilisation.
En cas de non-respect des Conditions d’inscription, des CGU et/ou des modes d’inscription et d’utilisation du Compte Utilisateur, le Fonds de Dotation se réserve le droit de rendre inaccessible ledit Compte et de demander des explications à la personne concernée. De même, il se réserve le droit de clore ledit compte et/ou de supprimer toute Annonce de Mécénat en cours de publication sur la Plateforme.
Dans tous les cas, il en informe la personne inscrite concernée par courrier électronique. En l’absence de réponse de sa part ou si elle ne se conforme pas aux remarques énoncées par le Fonds de Dotation, ce dernier est en droit de rendre inaccessible ou de clore ledit compte dans les quinze (15) jours calendaires suivants l’envoi dudit courrier électronique.
L’Entreprise Mécène peut publier autant d’Offres que souhaité, sous réserve de ne publier qu’une (1) Offre par typologie de propositions de Mécénat en nature.
Le Fonds de Dotation n’est pas responsable de cette(ces) publication(s) ni des contenus qu’elle(s) présente(nt).
Il revient à l’Entreprise Mécène de remplir seule son Offre en complétant tous les éléments et toutes les informations qui lui sont demandées. En plus, l’Entreprise Mécène est en droit d’ajouter toute information qui lui semble utile et/ou complémentaire dans le cadre de son Offre.
Il revient à l’Entreprise Mécène de tenir seule à jour l’Offre de Mécénat qu’elle a publiée autant que de la supprimer au terme de la réalisation de leur Projet ou d’un accord de mécénat.
Toute Annonce de Mécénat est accessible sur la Plateforme pendant six (6) mois à compter du jour de sa publication par l’Entreprise Mécène. Celle-ci est libre de choisir le premier jour de publication de son Offre.
Trente (30) jours calendaires avant la fin de ces six (6) mois de publication, le Fonds de Dotation transmet un courrier électronique à l’Entreprise Mécène pour l’informer la fin prochaine de la durée de publication de son Offre de Mécénat. Ce courrier contient un lien permettant à la personne qui a publié l’Annonce de Mécénat concernée de prolonger sa publication. En l’absence de prolongation, l’Annonce de Mécénat est automatiquement rendue inaccessible sur la Plateforme.
Tous les contenus publiés dans chaque Annonce de Mécénat doivent obligatoirement respecter les règles stipulées dans les CGU. En cas de quelconque réclamation formulée auprès du Fonds de Dotation, ce dernier décline sa responsabilité et transmet directement et dans les meilleurs délais cette réclamation à la personne à l’origine de la publication concernée.
En cas de cessation définitive de ses activités, l’Entreprise Mécène n’est plus autorisée à publier une quelconque Offre de Mécénat.
Lors de la création de son Offre de Mécénat, l’Entreprise Mécène doit clairement indiquer au minimum les éléments suivants dans son contenu :
L’Entreprise Mécène ayant publié une Offre de Mécénat est libre d’en faire la promotion sur tous supports. À ce titre, elle est autorisée à :
Dans toute promotion de son Offre de Mécénat, l’Entreprise Mécène doit obligatoirement indique : « … par l’intermédiation de la plateforme numérique de mécénat en nature www.synapsae.org, éditée par le Fonds de Dotation Aquitaine Culture. ».
Le Fonds de Dotation est en droit de faire la promotion de toute Annonce de Mécénat, qu’elle que soit la motivation liée à cette promotion. À ce titre, l’Entreprise Mécène autorise le Fonds de Dotation à utiliser gracieusement ses Marques autant qu’à diffuser des liens hypertextes pointant vers l’Annonce concernée.
À tout moment, l’Entreprise Mécène est en droit de prolonger la date de publication de son Annonce.
Pour prolonger son Annonce, il peut modifier la date de fin dans la page internet de gestion de son Annonce ou utiliser le lien que lui est transmis par le Fonds de Dotation dans le courrier électronique l’avertissant de la fin prochaine de la publication de son Annonce. En l’absence de prolongation, l’Annonce est automatiquement rendue inaccessible à l’issue de la date établie.
À tout moment, l’Entreprise Mécène est en droit de retirer ou clore l’Annonce de Mécénat qu’elle a publiée. Une Annonce de Mécénat est visible sur la Plateforme pendant six (6) mois à compter du jour de sa publication. Sauf prolongation, au-delà, elle est automatiquement rendue inaccessible.
Toute réponse à une Annonce de Mécénat qui réalise pleinement l’Annonce la rend inaccessible depuis la Plateforme.
Le Fonds de Dotation se réserve de droit de clore toute Annonce de Mécénat publiée par l’Entreprise Mécène en cas de cessation définitive de ses activités.
En cas de réclamation de qui que ce soit et qu’elle qu’en soit la raison concernant une Annonce, le Fonds de Dotation se réserve de droit de clore ladite Annonce objet de la réclamation, à condition d’en avoir préalablement informé, par courrier électronique, l’Entreprise Mécène qui l’a publiée. À compter de l’envoi dudit courrier, cette dernière dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour se justifier.
L’Entreprise Mécène qui publie une Offre de Mécénat ou répond à une Demande de Mécénat estime seule la valeur du Mécénat en nature qu’elle souhaite faire. Cette évaluation s’effectue selon les modalités prévues à la documentation administrative de base 4 C 711. Ces modalités sont accessibles à cette adresse : http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g1/26072-AIDA/26457-AIDA/26580-AIDA.html
L’estimation de la valeur du Don effectuée par l’Entreprise Mécène fait l’objet, de sa part, d’un devis ou d’un justificatif attestant clairement ce montant. Pour information, ce devis est transmis, via le Compte Utilisateur, par l’Entreprise Mécène au Fonds de Dotation et :
Si l’Entreprise Mécène est éligible à réduction fiscale, cette valorisation du montant du mécénat en nature ouvre droit à réduction fiscale au profit de l’Entreprise Mécène selon la règle fiscale du mécénat qui s’applique :
Si l’Entreprise Mécène publie une Offre de Mécénat ou répond à une Demande de Mécénat, elle indique, de la manière la plus juste possible,l’évaluation du montant du mécénat en nature qu’elle propose. Dans tous les cas, le Fonds de Dotation n’est pas en droit d’évaluer le montant du mécénat en nature.
Le Don ne peut être effectué que s’il est conforme aux conditions posées par l’article 238 bis du Code général des impôts.
Le montant issu de l’évaluation doit être réintégré extra-comptablement sur l’imprimé 2058-A, ligne WQ « réintégrations diverses ».
Il n’y a pas d’assujettissement des dons à la TVA.
Pour plus d’informations, veuillez vous référer au Guide du mécénat, pages 16 et suivantes : www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/mecenat_guide_juridique.pdf
Seule l’Entreprise est capable de juger de l’adéquation d’une Annonce de Mécénat avec ses ressources, capacités propres. À ce titre, le Fonds de Dotation peut apporter son expertise sans jamais devenir décisionnaire.
Toute Entreprise Mécène qui répond à une Annonce de Mécénat en fait directement part au Fonds de Dotation à l’aide de l’outil mis a disposition à cet effet sur l’Annonce. Dans le cadre de son rôle d’intermédiation dédié au mécénat en nature, ce dernier met alors en relation l’Entreprise Mécène et l’Opérateur Culturel concerné.
L’Entreprise qui souhaite répondre favorablement à une Demande de Mécénat doit :
Un Mécénat en nature réalisé dans le cadre d’une Annonce de Mécénat ne peut se concrétiser que si une Convention de Mécénat tripartite est conclue entre les Parties, le Fonds de Dotation agissant dans son rôle d’intermédiation.
La Convention de Mécénat utilisée à ce titre ne peut être que celle proposée par le Fonds de Dotation. Celle-ci peut être modifiée à la demande d’une des Parties, sous condition que les autres Parties donnent chacune leur accord exprès à cette modification et qu’elle ne modifie pas l’économie générale de la Convention.
Les éléments inhérents à l’Annonce de Mécénat stipulés dans la Convention doivent être conformes au contenu de l’Annonce de Mécénat. Ceux-ci concernent notamment la nature du Don et l’évaluation de son montant.
La Convention de Mécénat stipule clairement l’évaluation du montant du Don et la répartition de ses sommes.
La Convention de Mécénat peut être signée manuellement ou par voie électronique, en application de l’article 1366 du Code civil.
Le Mécénat en nature accordé par l’Entreprise Mécène ne peut être définitivement donné par le Fonds de Dotation à l’Opérateur Culture qu’après :
Le Fonds de Dotation reçoit les éléments objet du Mécénat en nature de la part de l’Entreprise Mécène pour les transmettre à l’Opérateur Culturel.
Dans le cadre de la Convention, la transmission desdits éléments à l’Opérateur Culturel par le Fonds de Dotation est suspendue aux conditions que :
La signature de la Convention de Mécénat par les Parties implique que l’Opérateur Culturel s’oblige à réaliser le Projet pour lequel l’Entreprise Mécène accorde son Mécénat en nature.
Le Fonds de Dotation ne peut en aucun cas mener ou réaliser le Projet, ni même être en charge de sa tenue et de son déroulement. À ce titre, le Fonds de Dotation ne peut être tenu responsable, tant de manière partielle qu’en totalité, dudit Projet et/ou de ladite Opération. Le Fonds de Dotation peut apporter son expertise quant à la réalisation de l’Opération de Mécénat ; les conditions et les modalités de cet apport d’expertise seront déterminées entre les Parties concernées.
À l’aide de la Plateforme, le Fonds de Dotation agit dans un rôle d’intermédiation et de mise en relation pour la réalisation de mécénats en nature. À ce titre, le Fonds de Dotation ne propose, n’effectue et ne reçoit aucun don ni mécénat pour son propre compte.
Le Don est effectué par l’Entreprise Mécène. Celle-ci le confie au Fonds de Dotation pour qu’il le transmette à l’Opérateur Culturel.
Au titre de son rôle d’intermédiation, le Fonds de Dotation perçoit une Commission qui équivaut à dix pourcents (10 %)de la valeur du Don estimé par l’Entreprise Mécène pour le Mécénat. Clairement stipulée dans la Convention de Mécénat, cette Commission est versée par l’Opérateur Culturel et abonde le Fonds de Dotation :
Conditions générales de délivrance du Reçu Fiscal
Le Fonds de Dotation édite, remplit et délivre à l’Entreprise Mécène le Reçu Fiscal après :
Le Reçu Fiscal est directement transmis à l’Entreprise Mécène sans contrôle de la part de l’Opérateur Culturel.
Le Fonds de Dotation effectue une copie du Reçu Fiscal qu’elle tient à disposition des autres Parties et des autorités.
Le Reçu Fiscal est délivré par le Fonds de Dotation à l’Entreprise Mécène sous format électronique. Il est mis à disposition sur le Compte Utilisateur de cette dernière. Dès qu’il est accessible, le Fonds de Dotation en informe l’Entreprise Mécène par courrier électronique.
Règles d’éligibilité à l’avantage fiscal du Mécénat
L’avantage fiscal offert par le Mécénat est considéré en application de l’article 238 bis du Code général des impôts. Il ne peut bénéficier qu’aux entreprises :
Ne sont pas concernées les entreprises ou exploitants :
Il revient à l’Entreprise Mécène de s’assurer de son éligibilité à bénéficier du dispositif de réductions fiscales sur les dons en mécénat, conformément à la législation en vigueur en France.
d.Délivrance du Don et versement de la Commission
Dans son rôle d’intermédiation dédiée au mécénat en nature, le Fonds de Dotation perçoit une Commission directement versée par l’Opérateur Culturel concerné.
Le Don offert par l’Entreprise Mécène n’est validé/acté et délivré par le Fonds de Dotation à l’Opérateur Culturel que lorsque toutes les parties ont signé la Convention et après que l’Opérateur Culturel ait versé au Fonds de Dotation la Commission due.
L’Opérateur Culturel qui bénéficie du Don doit verser au Fonds de Dotation la Commission dans les quinze (15) jours calendaires qui suivent la signature de la Convention. Les autres modalités de ce versement sont stipulées dans la Convention de Mécénat.
Toutes les informations, tous les documents, tous les contenus liés à une Annonce de Mécénat et tous les courriers électroniques transmis via la Plateforme ou les Services sont archivés par le Fonds de Dotation. Ils sont accessibles à l’Entreprise sur son Compte Utilisateur, sauf suppression de sa part.
En cas de litige ou de différend qui surviendrait entre l’Entreprise Mécène et le Fonds de Dotation relatif aux Conditions d’inscription, au rôle d’intermédiation du Fonds de Dotation, à l’interprétation et/ou l’application des Conditions d’inscription, ceux-ci s’obligent à le régler à l’amiable ou, si nécessaire, en nommant conjointement un conciliateur.
A défaut de solution amiable ou de conciliation, ce litige ou ce différend sera soumis au tribunal de Bordeaux compétent en la matière.
Le Fonds de Dotation met la Plateforme à disposition et fournit les Services avec les soins et attentions en usage dans le cadre d’une stricte obligation de moyens. En l’état actuel de la technique, le Fonds de Dotation n’apporte aucune garantie d´aucune sorte quant au bon, complet ou parfait fonctionnement de la Plateforme. Le Fonds de Dotation ne peut en aucun cas être tenu responsable du mauvais fonctionnement ou de l’indisponibilité (hébergement, temps de réponse, piratage, etc.) temporaire ou durable de la Plateforme qui ne serait pas de son seul et unique fait.
De même, la responsabilité du Fonds de Dotation ne peut être engagée en cas d’inexécution de ses obligations imputables à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers quelconque ou en cas de force majeure. Il en va de même pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d´intrusion extérieure, de présence de virus informatiques, d’incompatibilités, de non interopérabilité et/ou de baisse de qualité inhérente à l’utilisation de moyens physiques ou techniques.
Les Conditions d’inscription sont régies et soumises à la loi française seul droit applicable en la matière.
Les Conditions d’inscription sont rédigées en langue française, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des Conditions d’inscription ne peut avoir qu’un caractère informatif.
Date de dernière publication des Conditions d’inscription des Opérateurs culturels : 30/11/2017
Propriété de l’association Aquitaine Culture (www.aquitaineculture.org), la Plateforme est mise à disposition du Fonds de Dotation Aquitaine Culture par une licence d’utilisation non-exclusive cédée à titre onéreux. En tant que propriétaire et licencieur, l’association Aquitaine Culture fournit la Plateforme en qualité d’intermédiaire technique dans une stricte obligation de moyens. Tous les contenus publiés sur Le Fonds de Dotation, en qualité de licencié, exploite et gère la Plateforme à sa guise.
Par sonrôle d’intermédiation, la Plateforme SYNAPSAE facilite et promeut la réalisation de mécénats en nature entre des entreprises et des bénéficiaires du domaine de la culture. Ils ne peuvent être que des professionnels sous statut d’EPCC ou associatif (compagnies artistiques, structures diffusion/création, festivals, etc.) dont le siège social est en Nouvelle-Aquitaine.
Cette intermédiation se réalise par des actions de mise en relation accomplies au travers de la Plateforme suite à la publication d’Annonces de mécénat. Celles-ci sont librement publiées sur la Plateforme par les Entreprises Mécènes ou les Opérateurs Culturels ; elles sont librement accessibles sur la Plateforme par consultation.
Cette intermédiation se réalise par des actions de mise en relation accomplies au travers de la Plateforme suite à la publication d’Annonces de mécénat. Celles-ci sont librement publiées sur la Plateforme par les Entreprises ou les Opérateurs Culturels ; elles sont librement accessibles sur la Plateforme par consultation.
Le service d’intermédiation dédié au mécénat en nature est destiné aux entreprises et aux opérateurs culturels souhaitant agir dans le cadre d’une Opération de Mécénat en nature pour soutenir un projet à caractère culturel ou utile pour l’Opérateur Culturel concerné. Pour accéder à ce service et en bénéficier, ces derniers doivent préalablement s’inscrire sur la Plateforme. L’inscription ne peut être valable qu’en acceptant les Conditions d’inscription.
En fonction du mode d’inscription, ceux-ci deviennent alors Entreprises Mécènes ou Opérateurs Culturels et disposent de droits d’accès et d’utilisation plus ou moins étendus à la Plateforme et à ses Services, lesquels sont susceptibles de présenter des différences notables.
Les Conditions d’inscription de l’Opérateur Culturel pour le mécénat en nature réalisé via www.synapsae.org présentent et définissent les droits et obligations de l’Opérateur Culturel pour créer un Compte Utilisateur et, éventuellement, répondre à toute Annonce de mécénat publiée sur la Plateforme et toute réalisation d’Opérations de Mécénat en nature accompli via la Plateforme.
Services : services proposés par le Fonds de Dotation en situation d’intermédiation via la Plateforme.
Sur la Plateforme, l’Opérateur Culturel accepte les Conditions d’inscription et s’y conforme en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription au Service d’intermédiation dédiée au Mécénat en nature.
Les Conditions d’inscription sont établies entre l’Opérateur Culturel et le Fonds de Dotation. Elles durent tant que :
Le Fonds de Dotation garantit à l’Opérateur Culturel que l’accès, la création d’un Compte Utilisateur, l’utilisation de la Plateforme sont gratuits. La finalisation de l’Opération de Mécénat reste soumise au versement de la Commission.
Le Fonds de Dotation s’interdit de faire un usage commercial des Marques que l’Opérateur Culturel lui a confié dans le cadre de la publication d’Annonces autant que de promotion de la Plateforme
Pour son rôle d’intermédiation dédié au mécénat en nature, le Fonds de Dotation garantie que la Commission demandée à l’Opérateur Culturel équivaut strictement à dix pourcents (10 %) de la valeur du Don telle que devisé, en application de la loi, par l’Entreprise Mécène.
Pour un même Projet, le Fonds de Dotation autorise l’Opérateur Culturel à publier une Demande de Mécénat contenant deux (2) typologies de besoins de Mécénat en nature.
Le Fonds de Dotation s’interdit de dénigrer, critiquer, insulter, injurier et/ou porter atteinte aux intérêts de l’Opérateur Culturel.
L’Opérateur Culturel n’est pas obligé de fournir une Contrepartie à l’Entreprise Mécène. En application de la loi, l’Opérateur Culturel peut tout de même lui accorder une Contrepartie, laquelle est obligatoirement stipulée dans la Convention (notamment en termes de nature, volume et de durée). De préférence, la Contrepartie acceptée par l’Opérateur Culturel doit être accomplie dans le cadre du Projet concerné.
L’Opérateur Culturel accepte que le Mécénat qu’elle reçoit s’accomplisse via la Plateforme et à l’aide du Fonds de Dotation, lequel agit dans un rôle d’intermédiation dédié au mécénat en nature.
En cas de réalisation d’une Opération de Mécénat, l’Opérateur Culturel s’oblige à verser, au profit du Fonds de Dotation, une Commission qui équivaut à dix pourcents (10 %) du montant total du Don tel que librement valorisé par l’Entreprise Mécène. Ce versement et ses modalités sont stipulés ci-après.
Pour un même Projet, l’Opérateur Culturel :
L’Opérateur Culturel est libre de refuser tout Mécénat qui lui est proposé. Il n’a pas l’obligation de justifier son refus. En cas de refus, il doit en informer dans les plus brefs délais l’Entreprise Mécène qui a répondu à sa Demande et le Fonds de Dotation.
Toute Contrepartie acceptée doit obligatoirement être liée au Projet de la Demande concernée. De même, la Contrepartie est stipulée clairement dans la Convention, notamment en termes de volume et de durée.
L’Opérateur Culturel s’interdit de faire un mauvais usage des Marques pour lesquelles l’Entreprise Mécène lui a confiée une licence d’utilisation dans le cadre de l’Opération de Mécénat autant que du Projet.
Pour la publication de chaque Demande de Mécénat autant que la promotion de la Plateforme et des différentes annonces de mécénats qui y sont publiées, l’Opérateur Culturel accorde au Fonds de Dotation une licence d’utilisation des Marques qu’il a publiées sur la Plateforme. Cette licence vaut pour la représentation et la reproduction desdites Marques sur la Plateforme autant que sur tout support en lien avec le Fonds de Dotation et/ou la Plateforme.
L’Opérateur Culturel certifie que toute information et/ou élément qu’il communique sur la Plateforme et/ou dans le cadre de la publication d’une Demande de Mécénat est exact.Il en va de même pour tout document communiqué, via la Plateforme ou non, à l’Entreprise Mécène ou au Fonds de Dotation.
Au moins une (1) fois par an, l’Opérateur Culturel contrôle, tient à jour et modifie toute information et/ou élément communiqué sur la Plateforme et/ou publié dans le cadre d’une Demande de Mécénat.
Pour toutes les questions relatives à l’Opération de Mécénat, l’Opérateur Culturel répond à toutes les demandes formulées par le Fonds de Dotation.
L’Opérateur Culturel ne peut pas publier et/ou répondre à une Annonce de Mécénat sans disposer préalablement d’un Compte Utilisateur.
Le Fonds de Dotation ne peut valider définitivement la création d’un Compte Utilisateur que si toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’inscription lui ont été communiqués. Tous ces éléments sont strictement confidentiels et le Fonds de Dotation s’interdit de les communiquer à qui que ce soit. Par exception et dans le cadre des actions d’intermédiation dédiées au mécénat en nature, l’Opérateur Culturel autorise le Fonds de Dotation à transmettre tout ou partie de ces éléments à l’association Aquitaine Culture, laquelle garantit qu’elle les conservera de manière confidentielle et n’est pas autorisée à les communiquer à qui que ce soit.
Le Fonds de Dotation informe l’Opérateur Culturel de l’acceptation ou du refus de la création de son Compte Utilisateur par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique fournie lors de son inscription. En cas de besoin, le Fonds de Dotation est en droit de lui demander des précisions et/ou des documents supplémentairespour l’inscription.
Dans tous les cas, l’Opérateur Culturel garantit la véracité, l’authenticité et l’exactitude des informations et documents qu’elle communique ou transmet pour son inscription.
En cas de modification de sa situation quelle qu’en soit la raison, l’Opérateur Culturel tient à jour les informations et les documents de son Compte utilisateur et/ou informe le Fonds de Dotation de toute modification de sa situation dans les plus brefs délais.
Dans le cadre d’une procédure en justice, le Fonds de Dotation est en droit de transmettre aux autorités judiciaires, sur leur demande, tout document ou élément qui leur a été préalablement communiqué par l’Opérateur Culturel. Dans ce cas, le Fonds de Dotation en informe l’Opérateur Culturel dans les meilleurs délais.
L’Opérateur Culturel créé et utilise son Compte Utilisateur dans les conditions et limites telles que stipulées dans les CGU.
Seules les personnes morales (compagnies artistiques, EPCC, structures culturelles de création/diffusion, festivals, etc.) remplissant les conditions d’éligibilité au mécénat sont en droit de s’inscrire aux services d’intermédiation dédié au mécénat en nature en tant qu’Opérateur Culturel.
Inscription pour une association en tant qu’Opérateur Culturel
Lors de son inscription et selon sa situation, l’association doit :
Inscription pour une personne morale de droit public en tant qu’Opérateur Culturel
Lors de son inscription et selon sa situation, la personne morale de droit public doit :
c.Contrôle d’inscription et d’utilisation du Compte Utilisateur
L’Opérateur Culturel ne peut publier qu’une (1) Demande par Projet, contenant deux (2) typologies de besoins de Mécénat en nature. Le Fonds de Dotation n’est pas responsable de cette publication ni des contenus qu’elle présente.
Il revient à l’Entreprise Mécène / l’Opérateur Culturel de remplir seule son Offre / sa Demande en complétant tous les éléments et toutes les informations qui lui sont demandées. En plus,l’Opérateur Culturel est en droit d’ajouter toute information qui lui semble utile et/ou complémentaire dans le cadre de son Offre / sa Demande.
Il revient à l’Opérateur Culturel de tenir seule à jour la Demande de Mécénat qu’il a publiée autant que de la supprimer au terme de la réalisation de leur Projet ou d’un accord de mécénat.
Toute Demande de Mécénat est accessible sur la Plateforme pendant six (6) mois à compter du jour de sa publication par l’Opérateur Culturel. Celle-ci est libre de choisir le premier jour de publication de sa Demande.
Trente (30) jours calendaires avant la fin de ces six (6) mois de publication, le Fonds de Dotation transmet un courrier électronique à l’Opérateur Culturel pour l’informer la fin prochaine de la durée de publication de sa Demande de Mécénat. Ce courrier contient un lien permettant à la personne qui a publié l’Annonce de Mécénat concernée de prolonger sa publication. En l’absence de prolongation, l’Annonce de Mécénat est automatiquement rendue inaccessible sur la Plateforme.
En cas de cessation définitive de ses activités, l’Opérateur Culturel n’est plus autorisé à publier une quelconque Demande de Mécénat.
Lors de la création de sa Demande de Mécénat, l’Opérateur Culturel doit clairement indiquer au minimum les éléments suivants dans son contenu :
L’Opérateur Culturel ayant publié une Offre / Demande de Mécénat est libre d’en faire la promotion sur tous supports. À ce titre, elle est autorisée à :
Dans toute promotion de sa Demande de Mécénat, l’Opérateur Culturel doit obligatoirement indiquer : « … par l’intermédiation de la plateforme numérique de mécénat en nature www.synapsae.org, éditée par le Fonds de Dotation Aquitaine Culture. ».
Le Fonds de Dotation est en droit de faire la promotion de toute Annonce de Mécénat, qu’elle que soit la motivation liée à cette promotion. À ce titre, l’Opérateur Culturel autorise le Fonds de Dotation à utiliser gracieusement ses Marques autant qu’à diffuser des liens hypertextes pointant vers l’Annonce concernée.
À tout moment, l’Opérateur Culturel est en droit de prolonger la date de publication de son Annonce.
Pour prolonger son Annonce, il peut modifier la date de fin dans la page internet de gestion de son Annonce ou utiliser le lien que lui est transmis par le Fonds de Dotation dans le courrier électronique l’avertissant de la fin prochaine de la publication de son Annonce.
En l’absence de prolongation, l’Annonce est automatiquement rendue inaccessible à l’issue de la date établie.
À tout moment, l’Opérateur Culturel est en droit de retirer ou clore l’Annonce de Mécénat qu’il a publiée.
Une Annonce de Mécénat est visible sur la Plateforme pendant six (6) mois à compter du jour de sa publication. Sauf prolongation, au-delà, elle est automatiquement rendue inaccessible.
Le Fonds de Dotation se réserve le droit de clore toute Annonce de Mécénat publiée par l’Opérateur Culturel en cas de cessation définitive de ses activités.
En cas de réclamation de qui que ce soit et quelle qu’en soit la raison concernant une Annonce, le Fonds de Dotation se réserve le droit de clore ladite Annonce objet de la réclamation, à condition d’en avoir préalablement informé, par courrier électronique, l’Opérateur Culturel qui l’a publiée. À compter de l’envoi dudit courrier, ce dernier dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour se justifier.
soixante pourcents (60 %) du montant correspondant à la valorisation monétaire du don sont déductibles de l’impôt à payer dans la limite de cinq pour mille (5 / 1 000) du chiffre d’affaires hors taxe (C.A. H.T.) avec possibilité d’étalement sur les cinq (5) exercices suivants.
Seul l’Opérateur Culturel est capable de juger de l’adéquation d’une Annonce de Mécénat avec ses ressources, besoins propres. À ce titre, le Fonds de Dotation peut apporter son expertise sans jamais devenir décisionnaire.
Tout Opérateur Culturel qui répond à une Annonce de Mécénat en fait directement part au Fonds de Dotation à l’aide de l’outil mis disposition à cet effet sur l’Annonce. Dans le cadre de son rôle d’intermédiation dédié au mécénat en nature, ce dernier met alors en relation l’Entreprise Mécène et l’Opérateur Culturel concernés.
L’Opérateur Culturel qui souhaite répondre favorablement à une Offre de Mécénat doit :
pré remplir, sans la signer, la Convention de mécénat proposée, sans que cela l’engage, en s’identifiant et en indiquant, notamment, les éventuelles Contreparties.
Les éléments inhérents à l’Annonce de Mécénat stipulés dans la Convention doivent être conformes au contenu de l’Annonce de Mécénat. Ceux-ci concernent notamment la nature du Don et l’évaluation de son montant.La Convention de Mécénat stipule clairement l’évaluation du montant du Don et la répartition de ses sommes.
Le Fonds de Dotation reçoit les éléments objets du Mécénat en nature de la part de l’Entreprise Mécène pour les transmettre à l’Opérateur Culturel.
La signature de la Convention de Mécénat par les Parties implique que l’Opérateur Culturel s’oblige à réaliser le Projet pour laquelle l’Entreprise Mécène accorde son Mécénat en nature.
Toutes les informations, tous les documents, tous les contenus liés à une Annonce de Mécénat et tous les courriers électroniques transmis via la Plateforme ou les Services sont archivés par le Fonds de Dotation. Ils sont accessibles à l’Opérateur Culturel sur son Compte Utilisateur, sauf suppression de sa part.
En cas de litige ou de différend qui surviendrait entre l’Opérateur Culturel et le Fonds de Dotation relatif aux Conditions d’inscription, au rôle d’intermédiation du Fonds de Dotation, à l’interprétation et/ou l’application des Conditions d’inscription, ceux-ci s’obligent à le régler à l’amiable ou, si nécessaire, en nommant conjointement un conciliateur.
Le Fonds de Dotation met la Plateforme à disposition et fournit les Services avec les soins et attentions en usage dans le cadre d’une stricte obligation de moyens. En l’état actuel de la technique, le Fonds de Dotation n’apporte aucune garantie d’aucune sorte quant au bon, complet ou parfait fonctionnement de la Plateforme. Le Fonds de Dotation ne peut en aucun cas être tenu responsable du mauvais fonctionnement ou de l’indisponibilité (hébergement, temps de réponse, piratage, etc.) temporaire ou durable de la Plateforme qui ne serait pas de son seul et unique fait.
De même, la responsabilité du Fonds de Dotation ne peut être engagée en cas d’inexécution de ses obligations imputables à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers quelconque ou en cas de force majeure. Il en va de même pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure, de présence de virus informatiques, d’incompatibilités, de non interopérabilité et/ou de baisse de qualité inhérente à l’utilisation de moyens physiques ou techniques.
Les Conditions d’inscription sont régies et soumise à la loi française seul droit applicable en la matière.
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