Le mécénat en nature

C'est quoi exactement ?

 

Il s’agit d’un SOUTIEN MATÉRIEL sous forme d’une mise à disposition gracieuse ou d’un don, apporté sous certaines conditions à une structure d’intérêt général.
Autrement dit, des MOYENS AUTRES QUE FINANCIERS, des ressources parfois sous-exploitées voire inexploitées par l’entreprise, que celle-ci choisit d’affecter à une cause ou un projet qu’elle souhaite soutenir.

Cette contribution AU SERVICE DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL lui ouvre droit à une RÉDUCTION FISCALE correspondant à 60% de la valeur de son mécénat. Plus… quelques autres CONTREPARTIES EN COMMUNICATION possibles, pouvant aller jusqu’à 25%  de la valeur du don.

Ces moyens matériels dits « en nature » se classent en 6 grandes catégories

  • matériaux

  • matériels

  • locaux, terrains

  • technologies

  • prestations de service

  • mise à disposition de salariés

Mon entreprise peut-elle vraiment bénéficier de tels avantages et contreparties au titre de mécénat ?

 

OUI, quelque soit sa taille (TPE, PME, PMI, ETI,…) et son activité, dès lors que l’entreprise est éligible au dispositif du mécénat.

2 seules conditions à cela

Conformément à l’article 238 bis du Code général des impôts, l’avantage fiscal offert par le Mécénat s’applique à toute entreprise

  • fiscalement domiciliée en France
  • et assujettie à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu (cas des entreprises sous forme individuelle ou professions libérales) selon un régime réel d’imposition
  • ou partiellement ou temporairement exonérée d’impôt par application d’un abattement sur le montant du résultat imposable (report possible de la déduction fiscale sur les 5 exercices suivants)

Ne sont pas concernées les entreprises ou exploitants :

  • soumis au régime de la micro-entreprise
  • ou exonérés de l’impôt sur les sociétés en vertu d’une loi particulière

Il revient à l’entreprise de s’assurer de son éligibilité à bénéficier du dispositif de réductions fiscales sur les dons en mécénat, conformément à la législation en vigueur en France.

Et mon entreprise peut-elle vraiment soutenir le projet de son choix ?

 

Oui, dès lors que la structure (ou l’œuvre) bénéficiaire du mécénat est reconnue d’INTÉRÊT GÉNÉRAL.

3 conditions pour satisfaire à cet impératif

L’intérêt général de la structure est avérée si et seulement si

  • son activité est non lucrative et non-concurrentielle
  • et ne profite pas à un cercle restreint de personnes
  • et sa gestion est désintéressée

L’intérêt général d’une œuvre est avéré dès lors qu’elle revêt un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture ou de la langue.

Dans le secteur de la culture, les organismes habilités à recevoir des mécénats sont notamment (sauf exceptions)

  • les fondations et fonds de dotation culturels
  • les organismes qui ont pour activité principale la diffusion du spectacle vivant ou l’organisation d’expositions d’art contemporain (sous réserve que leur gestion soit désintéressée)
  • les associations reconnues d’intérêt général (dont les associations loi 1091 répondant aux critères requis)
  • la plupart des monuments historiques privés (pour leurs travaux de restauration sur les parties protégées, ou leurs travaux d’accessibilité aux personnes handicapées)
  • les musées de France (au sens de la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France)
  • l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales (instruction fiscale du 13 juillet 2004)

CONCLUSION
Tous les acteurs culturels ne sont pas en droit de recevoir des dons sous forme de mécénat :
– seules des personnes morales peuvent en être bénéficiaires
Ainsi les artistes exerçant en tant que personnes physiques ne peuvent pas recevoir en direct du mécénat de la part des entreprises (pas plus que des particuliers)
– leur éligibilité dépend de caractéristiques précises de la structure porteuse de leurs activités.


Une législation particulièrement incitative en France

Les dispositions juridiques et fiscales relatives au mécénat dont s’est dotée la France ces dernières années témoignent d’une volonté d’impulser une forte dynamique en faveur de son développement au profit de structures d’intérêt général.

De plus en plus d’entreprises apportent aujourd’hui leur soutien à des structures publiques ou privées qui œuvrent à la création et à la diffusion artistiques, à la sauvegarde et l’enrichissement du patrimoine, ou encore à l’enseignement et l’éducation artistiques, et plus globalement au rayonnement culturel national et l’accès d’un plus large public à la culture.
D’autant que la loi prévoit plusieurs autres mesures avantageuses spécifiques au domaine culturel…

Chefs d'entreprise
6 raisons de s'engager dans le mécénat via Synapsæ

vous valorisez vos actifs dormants et autres ressources
inexploités ou sous-exploités

qu’il s’agisse d’un matériau brut, d’un bien matériel en stock, d’un local inoccupé, d’un savoir-faire ou d’une technologie

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vous bénéficiez d'un avantage fiscal substantiel

une réduction d’impôt de 60 % de la valeur
du mécénat + 25 % de contreparties possibles
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